Conditions Générales de Vente
C.G.V.
La société FJ13 effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
FJ13 est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 852 611 474 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l'Environnement sous le numéro EVTC067190060.
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre FJ13 et ses clients.
En utilisant les services de FJ13, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
Formation du contrat
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 via le site www.fj13.fr, par mail à contact@fj13.fr, ou par téléphone au 03 74 47 26 67.
Le Client fournit toutes les informations nécessaires à sa demande. Les informations suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :
Nom du passager — Adresse mail — Numéro de téléphone
Date et heure de prise en charge — Lieu de prise en charge — Lieu de dépose
Nombre de passagers (adultes / enfants) — Nombre de bagages
Nature de la prestation (transfert simple, aller-retour, mise à disposition)
Le paiement est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé, virement bancaire ou lien de paiement CB sécurisé. Après confirmation et paiement, FJ13 adresse par email un bon de réservation récapitulatif. Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans ce bon. Le contrat n'est réputé conclu qu'une fois le paiement encaissé.
Tarifs
FJ13 fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le Client. Les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix incluent la TVA en vigueur, le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages.
TVA Transferts
10 %
TVA Mise à disposition
20 %
Heure supplémentaire
72,00 € TTC
Km supplémentaire
2,20 € TTC / km
Les dépassements horaires imputables aux participants et les kilomètres supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix de base.
Règlement
Toute prestation de transport est payable à la commande.
Modes de paiement acceptés : Espèces — Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Amex) — Virement bancaire
Réservation et annulation
5.1 — Réservation
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La réservation doit être effectuée au moins 1 heure à l'avance via le site internet, ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Pour toute prise en charge en gare ou aéroport, merci d'indiquer votre numéro de vol ou de train dans le champ "informations complémentaires" lors de la réservation. Dès votre arrivée, allumez votre téléphone portable. Pour les vols avec bagages en soute ou provenance hors espace européen, il est recommandé d'ajouter un délai de 30 minutes afin d'éviter toute facturation d'attente.
Le contrat est suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités en cas de force majeure (perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestation, accident, panne de télécommunication, pénurie de main-d'œuvre ou de matériel, etc.).
5.2 — Annulation / Modification
Une réservation peut être annulée par email uniquement à contact@fj13.fr, avant l'horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation.
Toute modification du contrat durant l'exécution de la prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu. FJ13 se réserve le droit de refuser ces modifications.
5.3 — Majoration / Retard
Tout retard du ou des passagers par rapport à l'horaire de prise en charge entraîne une majoration du prix, sous réserve d'avoir prévenu le chauffeur par téléphone au 03 74 47 26 67 :
Tout retard supérieur à 10 minutes : 72,00 € TTC par tranche de 15 minutes commencée.
Délai porté à 15 minutes au départ des aéroports et gares.
Prise en charge entre 21h00 et 06h00 : majoration de 20 % à 50 % selon la gamme de véhicule.
Le paiement des majorations intervient au plus tard lors de la montée du passager dans le véhicule. En cas d'absence du client au-delà de 5 minutes sans aucune manifestation de sa part, la prestation est définitivement perdue, sans possibilité de report ni de remboursement.
Qualité de service
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Chaque véhicule FJ13 est muni :
D'un numéro de carte professionnelle délivré par la préfecture.
D'une attestation d'immatriculation délivrée par le Ministère chargé des Transports / Pôle VTC.
D'un macaron d'immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
FJ13 s'engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, FJ13 s'assure que les partenaires remplissent les mêmes conditions réglementaires.
Responsabilités
FJ13 est garantie par une compagnie d'assurance notoirement solvable couvrant les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur, incluant une assurance multirisque illimitée.
La responsabilité de FJ13 ne pourra être retenue qu'à la condition pour le Client de rapporter la preuve d'un comportement fautif et d'un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
7.1 — Responsabilité du client et des personnes transportées
Le client s'engage pour lui-même et pour les passagers dès la prise en charge, notamment au respect des dispositions suivantes :
Respect du Code de la Route (ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur, etc.).
Interdiction de fumer, de manger à bord (un arrêt peut être organisé sur le trajet).
Interdiction de transporter des matières dangereuses et/ou illégales.
Interdiction de consommer de l'alcool à bord du véhicule.
Les bagages sont acceptés sous la responsabilité du client. Tout bagage doit être placé dans le coffre ; seuls les bagages souples et de petite taille sont acceptés dans l'habitacle. FJ13 ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation ou de perte de bagages ou d'appareils électroniques.
Toute dégradation du véhicule imputable au client est intégralement à sa charge. En cas d'immobilisation du véhicule : facturation au réel + frais d'immobilisation + manque à gagner calculé sur la moyenne des 3 derniers mois. Si une prestation suivante est annulée, un forfait fixe de 150,00 € est appliqué en supplément, payable immédiatement par CB.
Nettoyage en cas de dégât organique : 150,00 € TTC, payable immédiatement par CB ou espèces.
Animaux domestiques de petite taille acceptés uniquement en cage de transport. Les chiens d'assistance de grande taille sont admis.
FJ13 se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer tout passager ne respectant pas ces obligations, ainsi que tout passager en état d'ébriété.
7.2 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par email à service-client@fj13.fr
Les réclamations ne sont recevables que dans les 5 jours suivant l'exécution de la prestation concernée.
Tout différend relève des Tribunaux du lieu du siège social de FJ13 (Strasbourg).
Mise à disposition / Transfert
8.1 — Transfert
La prestation de transfert commence à l'adresse de départ du passager et se termine à l'adresse de destination prévue au bon de réservation.
8.2 — Mise à disposition
Le transport en mise à disposition est soumis à un kilométrage limité :
Inclus : 25 kilomètres par heure de mise à disposition.
Toute heure supplémentaire commencée est due dans son intégralité.